[Texte de travail, à relire par un juriste et à valider par Sacha avant toute mise en ligne. Version de travail du 1er novembre 2026.]
1. Qui intervient
Les prestations sont réalisées par Sacha Ochmiansky, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Mon Partenaire Tech. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales et sur chaque devis.
2. À quoi s’appliquent ces conditions
Ces conditions s’appliquent aux prestations commandées par un professionnel ou par un particulier : maintenance de serveurs et de sites, création de sites, migrations, prestations sur serveur, accompagnement, audits et référencement. Les articles 12 à 14 ne concernent que les consommateurs, l’article 15 que les professionnels.
Le devis accepté prime sur ces conditions lorsqu’il prévoit autre chose.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit qui décrit le travail, le prix, les modalités de paiement, le délai d’intervention, la durée de validité de l’offre et, le cas échéant, la durée du contrat. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit.
Le site n’affiche aucun prix et ne prend aucune commande en ligne : le formulaire de demande ne vaut pas commande.
4. Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout travail non prévu au devis fait l’objet d’un accord écrit préalable.
5. Paiement
Le devis indique les échéances. Une somme demandée à la commande est un acompte, et non des arrhes, sauf mention contraire du devis.
6. Déroulement
Chaque intervention suit la méthode décrite sur le site : état des lieux, sauvegarde, test, intervention, vérification, retour arrière prévu, compte rendu écrit. Lorsqu’une étape ne peut pas s’appliquer à une prestation, le devis ou le compte rendu l’indique.
Le délai d’intervention est celui écrit dans le devis. Aucune astreinte ni permanence n’est due au titre de ces conditions.
7. Ce que le client s’engage à fournir
Le client confirme qu’il a le droit de faire intervenir sur les systèmes concernés. Il fournit les accès et informations nécessaires, et signale avant l’intervention toute contrainte connue : activité à ne pas interrompre, données sensibles, autre prestataire en place.
8. Accès et documentation
Les comptes, les accès et la documentation produite pour le client restent les siens. À la fin de la prestation, les accès temporaires sont retirés, ou leur retrait est indiqué au client.
9. Obligation et responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens et le soin nécessaires, selon les règles de l’art. Aucune disponibilité ni sécurité absolue n’est promise : un système informatique peut tomber en panne ou être attaqué malgré les précautions prises.
Pour un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et au montant du devis concerné, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limite ne s’applique pas aux consommateurs, dont les droits légaux restent entiers.
10. Données personnelles et données du client
Lorsqu’une prestation donne accès à des données personnelles dont le client est responsable, le prestataire agit pour le compte du client et selon ses instructions, dans les conditions écrites au devis ou dans un document joint. Le traitement des données recueillies par le site est décrit dans la page Confidentialité.
Sauf accord écrit particulier, les prestations ne comprennent pas l’hébergement de données de santé. Le client signale avant l’intervention si ses systèmes en contiennent.
11. Créations
Pour une création de site, le devis précise les droits cédés au client, leur étendue et leur durée. Sauf mention contraire, la cession prend effet au paiement complet. Les outils et logiciels de tiers restent soumis à leurs propres licences.
12. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à partir de la conclusion du contrat.
Pour se rétracter, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse indiquée sur le devis, ou utilise le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après que le prestataire a été informé de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément par écrit. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné au travail réalisé jusqu’à sa décision (article L221-25). Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Sacha Ochmiansky, Mon Partenaire Tech, 15 rue des Lendemains, 33300 Bordeaux, France, contact@monpartenairetech.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
13. Garanties légales des consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, y compris pour les contenus et services numériques. Il signale tout défaut à l’adresse indiquée sur le devis.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[Emplacement réservé : nom, adresse et site du médiateur, renseignés par Sacha.]
15. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf si la loi l’impose dans un cas particulier. Le délai de paiement est écrit au devis et sur la facture.
Tout retard entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
16. Durée et fin d’un contrat de maintenance
La durée, le préavis et la reconduction éventuelle d’un contrat de maintenance sont écrits au devis. Sans mention au devis, le contrat ne se reconduit pas. À la fin du contrat, le prestataire remet au client ce qui lui appartient, conformément à l’article 8.
17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales.